Tribunal Administratif Ansbach (Verwaltungsgericht)

Cour: Tribunal Administratif Ansbach
Land: Bavière, Allemagne
Nom: Verwaltungsgericht Ansbach
Adresse: Promenade 24-28
Postcode: D-91522 Ansbach
Telephon: (0981) 1804-0
Telefax: (0981) 1804-271
E-Mail: poststelle@vg-an.bayern.de
Internet: www.vgh.bayern.de
Präsident Heribert Schmidt

     



La juridiction administrative offre une protection juridique contre tous les actes administratifs et contre toutes les autres actions de l'administration. La juridiction administrative est compétente pour tous les procès de droit public dans le droit administratif dans la mesure où ils ne relèvent pas des juridictions sociale et fiscale ou - à titre exceptionnel - de la juridiction de droit commun ou lorsque l'on n'est pas en présence d'un litige de droit constitutionnel. Ici aussi, trois instances sont prévues.

Page précédente
                                    © 2009 Borgelt & Partner Rechtsanwälte










.