Tribunal Administratif Aix-la-Chapelle (Verwaltungsgericht)

Cour: Tribunal Administratif Aix-la-Chapelle
Land: Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne
Nom: Verwaltungsgericht Aachen
Adresse: Kasernenstrasse 25
Postcode: D-52064 Aachen
Telephon: (0241) 47797-0
Telefax: (0241) 47797-500
E-Mail: poststelle@vg-aachen.nrw.de
Internet: www.vg-aachen.nrw.de
Präsident Prof. Dr. Herbert Limpens

     



La juridiction administrative offre une protection juridique contre tous les actes administratifs et contre toutes les autres actions de l'administration. La juridiction administrative est compétente pour tous les procès de droit public dans le droit administratif dans la mesure où ils ne relèvent pas des juridictions sociale et fiscale ou - à titre exceptionnel - de la juridiction de droit commun ou lorsque l'on n'est pas en présence d'un litige de droit constitutionnel. Ici aussi, trois instances sont prévues.

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