Tribunal Régional Cologne (Landgericht)
Cour: Tribunal Régional Cologne
Land: Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne
Nom: Landgericht Köln
Adresse: Luxemburger Strasse 101
Postcode: D-50939 Köln
Telephon: (0221) 477-0
Telefax: (0221) 477-3333
E-Mail: verwaltung@lg-koeln.nrw.de
Internet: www.lg-koeln.nrw.de
Präsident Helmut Zerbes
Le Compétence du tribunal régional en matičre civile se compose de chambres civiles, pénales et d’une chambre commerciale qui statue dans la composition d’un juge professionnel et de deux assesseurs commerçants. Le Représentation est obligatoire par avocat.
Initialement, le tribunal régional statuait en collčge de trois magistrats, comme le TGI en France. Mais peu ŕ peu, le juge unique a fait son apparition et a męme été trčs largement étendu dans ses fonctions par la grande réforme allemande de la procédure civile en 2002.
Le tribunal régional a une compétence de droit commun dans toutes les hypothčses oů le tribunal cantonal n’est pas compétent en vertu de la loi. Ainsi, le tribunal régional est compétent pour tous litiges d’une valeur supérieure ŕ 5 000 €.
En outre, il est exclusivement compétent pour certains litiges spécifiques :
• actions fondées sur la loi relative aux fonctionnaires et exercées contre l’Etat ;
• actions contre les magistrats et les fonctionnaires pour excčs de pouvoir ou au contraire omission illicite ;
• actions en matičre de brevets ;
• action en dommages-intéręts pour fausses informations dans le domaine des marchés de capitaux.
Auprčs des tribunaux régionaux, il existe parfois des chambres commerciales qui sont entre autres compétentes pour connaître des prétentions de droit civil contre des commerçants ainsi que pour les litiges relevant de la législation concernant les lettres de change et les chčques. Une énumération exhaustive des compétences attribuées aux chambres commerciales est consignée ŕ l’article 95 du GVG. La partie demanderesse doit dans sa requęte demander que la procédure soit portée par-devant la chambre commerciale.
Le tribunal régional peut ętre compétent en 1čre instance ou en appel. En appel, il connaît des appels formés contre les jugements rendus par le tribunal cantonal, sauf en matičre de droit des personnes et de la famille. Le taux de ressort en Allemagne est de 600 €, somme au delŕ de laquelle l’appel est donc recevable. Mais męme si cette somme (qui est le montant du grief subi par l’appelant du fait du jugement attaqué, et non pas la valeur du litige) n’est pas dépassée, le tribunal de premičre instance doit autoriser l’appel si l’affaire soulčve une question juridique de principe, ou si le développement du droit ou bien la garantie.
Il y a actuellement 116 tribunaux régionaux en Allemagne.
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