Tribunal Régional Bayreuth (Landgericht)

Cour: Tribunal Régional Bayreuth
Land: Bavière, Allemagne
Nom: Landgericht Bayreuth
Adresse: Wittelsbacherring 22
Postcode: D-95444 Bayreuth
Telephon: (0921) 504-0
Telefax: (0921) 504-119
E-Mail: poststelle@lg-bt.bayern.de
Internet: www.lg-bayreuth.bayern.de
Präsident Manfred Werth

     



Le Compétence du tribunal régional en matière civile se compose de chambres civiles, pénales et d’une chambre commerciale qui statue dans la composition d’un juge professionnel et de deux assesseurs commerçants. Le Représentation est obligatoire par avocat.

Initialement, le tribunal régional statuait en collège de trois magistrats, comme le TGI en France. Mais peu à peu, le juge unique a fait son apparition et a même été très largement étendu dans ses fonctions par la grande réforme allemande de la procédure civile en 2002.

Le tribunal régional a une compétence de droit commun dans toutes les hypothèses où le tribunal cantonal n’est pas compétent en vertu de la loi. Ainsi, le tribunal régional est compétent pour tous litiges d’une valeur supérieure à 5 000 €.

En outre, il est exclusivement compétent pour certains litiges spécifiques :
• actions fondées sur la loi relative aux fonctionnaires et exercées contre l’Etat ;
• actions contre les magistrats et les fonctionnaires pour excès de pouvoir ou au contraire omission illicite ;
• actions en matière de brevets ;
• action en dommages-intérêts pour fausses informations dans le domaine des marchés de capitaux.

Auprès des tribunaux régionaux, il existe parfois des chambres commerciales qui sont entre autres compétentes pour connaître des prétentions de droit civil contre des commerçants ainsi que pour les litiges relevant de la législation concernant les lettres de change et les chèques. Une énumération exhaustive des compétences attribuées aux chambres commerciales est consignée à l’article 95 du GVG. La partie demanderesse doit dans sa requête demander que la procédure soit portée par-devant la chambre commerciale.

Le tribunal régional peut être compétent en 1ère instance ou en appel. En appel, il connaît des appels formés contre les jugements rendus par le tribunal cantonal, sauf en matière de droit des personnes et de la famille. Le taux de ressort en Allemagne est de 600 €, somme au delà de laquelle l’appel est donc recevable. Mais même si cette somme (qui est le montant du grief subi par l’appelant du fait du jugement attaqué, et non pas la valeur du litige) n’est pas dépassée, le tribunal de première instance doit autoriser l’appel si l’affaire soulève une question juridique de principe, ou si le développement du droit ou bien la garantie.

Il y a actuellement 116 tribunaux régionaux en Allemagne.

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