Tribunal Cantonal Bad Iburg (Amtsgericht)

Cour: Tribunal Cantonal Bad Iburg
Land: Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne
Nom: Amtsgericht Bad Iburg
Adresse: Schloss
Postcode: D-49186 Bad Iburg
Telephon: (05403) 7302-0
Telefax: (05403) 7302-100
E-Mail: poststelle@ag-ibg.niedersachsen.de
Internet: www.agiburg.de
Direktor Dieter Haase

     



Les tribunaux cantonaux sont compétents pour les litiges de droit civil, lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5000 euros et si l'affaire ne dépend pas de la compétence exclusive du tribunal régional.

Indépendamment de la valeur de l'objet du litige, les tribunaux cantonaux disposent pour certaines affaires d'une compétence exclusive. Les tribunaux cantonaux sont compétents pour les litiges relatifs à des prétentions découlant d'un contrat de location de logement ou relatifs à l'existence d'un tel rapport de location.

Par ailleurs, les tribunaux cantonaux sont également compétents en première instance pour connaître des affaires familiales (article 23 a du GVG). Dans ce contexte s'inscrivent: - les affaires concernant les enfants - les obligations alimentaires légales fondées sur un mariage ou un lien de parenté - les créances alimentaires de la mère en liaison avec la naissance d'un enfant - les affaires de contentieux matrimonial - les litiges relatifs à des prétentions relevant du régime matrimonial, également lorsque des tiers sont associées à la procédure.

Il y a actuellement 658 tribunaux cantonaux en Allemagne.

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